Nos conditions générales d'achats

PREAMBULE

 

Dans le cadre des prestations proposées aux particuliers par la société ORMELIA INDUSTRIE, celle-ci régit les modalités d'achat entre le vendeur, la société ORMELIA INDUSTRIE, et l'acheteur, le particulier effectuant une commande.

La société ORMELIA INDUSTRIE peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, les modifications de celles-ci sont alors applicables à toutes les commandes qui y sont postérieures.

 

Article 1 – Commande

 

Capacité de l'Acheteur

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente par la société ORMELIA INDUSTRIE et de passer commande sur le Site. 

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la Vente.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales par l'acheteur. La validation de votre bon de commande vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter de la signature, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause, sauf par les conditions légales telles que la possibilité par l'acheteur de faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 7 jours (article L.121-20 du Code de la consommation). L'Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé par la société ORMELIA INDUSTRIE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature de sa commande.

En cas de violation par l'Acheteur de la présente obligation sur l'engagement de la confidentialité avec la société ORMELIA INDUSTRIE ou de négligence concernant le silence pendant une période de 24 mois, l' Acheteur sera seul responsable des conséquences qui pourraient en résulter les faits.

Cela signifie que nous enregistrons votre commande dès l'encaissement du montant de la commande. La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

Le client doit payer intégralement la marchandise commandée afin d'être livré. La société ORMELIA INDUSTRIE contactera 15 jours avant la date de livraison, soit par courrier classique ou mail. 

 

Article 2 - Paiement

Les moyens de payement :

 

Actuellement, seul le paiement par chèque ou virement bancaire est possible

 

Le règlement peut s'effectuer par virement bancaire. Pour cela, le client devra indiquer en libellé du virement le numéro et la référence de sa commande, donnés automatiquement à la signature de la commande. La visualisation du paiement de la commande sur le compte bancaire de la société ORMELIA INDUSTRIE donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition.

 

La société ORMELIA INDUSTRIE, Vendeur, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de non paiement à la commande conformément à l'Article 1.

 

La société ORMELIA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé à la commande.

 

Réserve de propriété : En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées au client n'interviendra qu'après paiement intégral.

 

Article 3 – Prix

Le prix de nos produits est indiqué en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix peuvent être révisés sous réserve d'une information préalable de 30 jours.

 

Article 4 – Délais de fabrication et de livraison 

La livraison est faite à l'adresse indiquée lors de votre commande. Cette adresse doit être une adresse postale complète et non une boite postale. Sous réserve des accords de la commande, la livraison des Produits ne pourra intervenir qu'au domicile permanent du Client en France métropolitaine, dans les DOM-TOM et Principauté de Monaco, cela exclusivement

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. La société ORMELIA sera dégagée de toute responsabilité technique ou financière et de toute pénalité, soit directe, soit indirecte et cela qu'elle que soit l'importance d'éventuels retards. Ce délai ne sera effectif qu'à partir de la date à laquelle tous les documents et matériels convenus contractuellement auront été fournis par le client. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de mise à disposition, date de présentation pour contrôle ou réception, date de livraison effective, etc...). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif. La société ORMELIA s'engage néanmoins à informer l'Acheteur des décalages notoirement importants qui pourraient intervenir sans pour autant que sa responsabilité des livraisone soit garantie.

 

En cas de retard de livraison le client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 114-1 du code de la consommation.

 

Dans l’éventualité où le retard de livraison serait imputable au client, notamment dans le cas où le client ne serait pas disponible pour réceptionner sa livraison, les dispositions de l’article L114-1 du code de la consommation ne seront pas applicables.

 

Déroulement de la commande

 

Nous livrons la marchandise sans frais à partir de 4000 euros TTC. En dessous de ce seuil, la marchandise vous sera livrée moyennant un complément de prix forfaitaire en France de 380,00 euros TTC

 

En cas de force majeure, s'il devient impossible de fabriquer et livrer la marchandise, la société ORMELIA est libéré de ses obligations. Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant, pour le fournisseur, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants ( grève, guerre,block out,  sinistre naturel, intempéries, incendie, accident, et autres cas de force majeure se présentant chez ORMELIA aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

 

Les frais de retour resteront à la charge du Client sauf hypothèse de défectuosité ou non-conformité avérée du Produit.

 

Il est rappelé que dans cette hypothèse, la société ORMELIA est libérée de ses obligations. Le transfert des risques ne sera effectif qu’après l'installation du (des) Produit(s) par la Société ORMELIA, vérification de leur état, et sous réserve de nécessité d’expertise pour certains produits.

 

Article 5 – Vérification des produits

Il vous appartient de vérifier le nombre et l'état des Produits à leur réception et, en cas d'avarie ou de manquant, de faire les réserves d'usage auprès du transporteur et d'en informer la société ORMELIA dans les 7 jours à compter de la réception (en conservant la facture et le bulletin de livraison signé). La société ORMELIA INDUSTRIE vous remettra alors un ou des produits identiques de remplacement.

 

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des documents et éléments édités par la société ORMELIA INDUSTRIE, tels que images, illustrations, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du des droits d'auteurs, du copyright, du code de propriété intellectuelle et appartiennent à la Société ORMELIA. 

 

La marque "ORMELIA INDUSTRIE ", et tous les supports, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ORMELIA INDUSTRIE.

 

Toute reproduction ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de La Société ORMELIA INDUSTRIE, est interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype ou dénomination des produits présents sur les supports ou sites. 

 

Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la Société ORMELIA INDUSTRIE.

 

Article 7 – La garantie d'ORMELIA INDUSTRIE 

La garantie ORMELIA sur 10 ans ! La garantie ORMELIA fait partie intégrante des engagements de la marque et de la qualité de son produit vis-à-vis de ses clients. C’est l’assurance d’une tranquillité vis-à-vis des produits ORMELIA. Pour certifie la qualité de ses produits, ORMELIA a mis en place une garantie d’échange ou de maintenance de ses produits pendant la période de 10 ans (garantie établie avec une tacite de reconduction de 10 ans).

 

Une organisation spécifique dédiée à la gestion et au suivi des produits renvoyés a été mise en place pour être le plus réactif possible aux demandes des clients :

 

  • Une première prise en charge des retours produits par le réseau de distributeurs, qui a pour mission d’appliquer la garantie d'ORMELIA INDUSTRIE et d’effectuer les échanges sur stock et des secteurs gérant les stocks disponibles. 

  • Un traitement quotidien des retours au sein d'ORMELIA INDUSTRIE, par un service constitué d'une équipe et dédié à l’application de la garantie. 

 

Dans un souci de transparence et de rapidité de l’information, les clients pourront suivre en temps réel l’état d’avancement des produits renvoyés en réparation, par l’intermédiaire d’un outil Extranet.

 

6.1 – La garantie de conformité

L'engagement d'ORMELIA c'est l'assurance des 3 garanties.

● la garantie de conformité

● la garantie des vices cachés

● la garantie contractuelle (SAV)

Les horaires de bureau :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

 

Article 8 – Entretien et service après vente

L'entretien de la machine. Compte tenu des spécificités techniques des machines et pour des raison de sécurité, les réparations ne doivent être exécutées que par le service après-vente du constructeur selon les conditions propres à chaque machine. En conséquence, le constructeur et ORMELIA INDUSTRIE seront dégagés de toute responsabilité en cas de modification, réparation, adjonction et/ou remplacement de pièces détachées sur la machine par tout autre intervenant que le service après vente de la société ORMELIA INDUSTRIE.

 

Article 9 – Garantie des machines

Les machines sont garanties par le constructeur selon les conditions transmises lors de l'achat, sans préjudice toutefois de la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation.

 

Article 10 – Garantie sur la protection des données

a) La société ORMELIA INDUSTRIE s'interdit de céder ou divulguer vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des sociétés du groupe ORMELIA, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d'enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façon ponctuelle et confidentielle. Ces données sont traitées par la société ORMELIA INDUSTRIE en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données personnelles telle qu'elle est publiée sur le site web www.ormelia.pro

 

Article 11 – Responsabilité

Les produits sont conformes à la législation de sécurité française et aux protocoles applicables en France. La responsabilité de la société ORMELIA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit). Pour toute question sur un de nos produits, vous pouvez joindre notre service technique ou commercial au 09.52.27.61.06

 

Article 12 – Installations intérieures

L'installation intérieure du domicile/bâtiment est constituée de l'ensemble des ouvrages et installations situées, pour l'Electricité, en aval des bornes de sortie du disjoncteur.

 

L'installation intérieure du Client, ses compléments ou modifications doivent être réalisés, et les visites de l'installation effectuées par la société ORMELIA INDISTRIE, conformément à la réglementation et à la norme NF C 15-100 pour l'Electricité. L'installation intérieure est entretenue sous la responsabilité de son propriétaire ou de toute personne à laquelle aurait été transférée sa garde. En aucun cas, le Fabricant n'encourt de responsabilité à raison d'une quelconque défectuosité de l'installation intérieure.

 

Article 13 – Réclamations – Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions générale de vente mises en place par la Société ORMELIA et en particulier aux Produits, le Client devra s'adresser au Service Client par courrier électronique contact@ormelia.com , ou par téléphone au 09.52.27.61.06 en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

 

Article 14 - Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.

 

Article 15 – Convention sur la preuve

Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

 

Article 16 – Conservation et archivages des commandes

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

Article 17 – Droit de rétractation

A compter de la signature de la commande, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation auprès de la société ORMELIA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (article L.121-20 du Code de la consommation).

 

Article 18 - Cas de force majeure.

Le cocontractant, ORMELIA INDUSTRIE n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ORMELIA

 

Pour toutes contestations relatives à la livraison par la société ORMELIA et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seule sera compétente la Chambre Arbitrale de Paris..."

 

Lorsque les clients sont des consommateurs (non professionnels) toute clause attributive de compétence est nulle et non avenue. 

 

Article 19 – Droit applicable à l'arbitrage

Partenariat entre les parties et la Chambre Arbitrale de Paris

 

L'organisation d'un système arbitral et le souhait des deux parties d’offrir la possibilité de trouver le meilleur compromis dans des conditions d’accueil et de traitement du ou des litiges, qui soient sûrs, rapides et aussi peu onéreux que possible.

 

La Chambre Arbitrale de Paris examinera le litige par des hommes de l’art, compétents et soucieux de l’intérêt des sociétés et détachés des contingences lucratives ou d'intérêts personnels (le bénévolat des arbitres constitue une réponse à cette préoccupation).

 

Procédures

S’il y a litige éventuel ou futur entre les parties, l'engagement par la signature du bon de commande fera foi pour déterminer la mise en place d'une convention d'arbitraire auprès de la Chambre Arbitrale de Paris :

 

Clause compromissoire

La clause compromissoire vise un litige éventuel et futur. Il s’agit de la clause d’un contrat par laquelle les parties s’engagent, avant tout litige, à soumettre à des arbitres les différends susceptibles de s’élever entre elles à l’occasion de la conclusion, l’exécution ou la rupture de ce contrat. En droit français, la clause compromissoire s’applique entre les parties représentant le contrat de confidentialité ou autres.

 

Compromis

Le compromis est une convention à part entière par laquelle les parties soumettent à des arbitres un litige déjà né. Il doit réunir trois éléments : l’exposé du litige, la désignation du ou des arbitres, la volonté de faire juger le litige par arbitrage.

 

La souplesse, la simplification et la rapidité, qualités que les parties mettent au crédit de l’arbitrage, ne doivent pas masquer les conditions de fond et de forme que le législateur impose, à peine de nullité, tantôt à la convention d’arbitrage, tantôt à l’organisation de la procédure et au déroulement des débats, ou encore pour assurer l’effectivité de la sentence arbitrale. 

 

La Chambre Arbitrale de Paris agira en partenariat avec des organisations professionnelles pour lesquelles l’arbitrage représentera une technique de résolution des litiges industriels et commerciaux performante.

 

Le présent accord doit être régi et interprété conformément aux lois françaises. Tout litige, divergence ou controverse qui peut survenir entre les parties présentes, sur, par rapport ou à propos de ce présent accord, pendant ou après son terme, qui ne parvient pas à être résolu à l'amiable, doit finalement être résolu par arbitrage selon les « protocoles de l'Arbitrage » de la chambre internationale du commerce en vigueur à la date de la signature du présent bon de commande. L'arbitrage devra se tenir à Paris. Le tribunal d'arbitrage devra être composé de trois arbitres désignés selon l'article 8.4

desdites règles. 

 

La sentence arbitrale doit entièrement conclure ledit litige, controverse ou divergence et ne doit pas faire l'objet d'un recours en appel. En ce qui concerne le règlement des litiges ayant un caractère international ou national, soit français, le tribunal arbitral statuera conformément au règlement d''Arbitrage.